Article 8

Les demandes d'autorisation d'extension et de déplacement des infrastructures citées à l'article 7 ci-dessus, sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue, sur la base du schéma directeur établi, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception du. dossier complet.

Les demandes d'autorisation sont accompagnées des documents suivants : d'une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du terrain d'assiette; d'un plan de situation au 1/1000 des infrastructures à réaliser; d'un plan descriptif des installations, accompagné des fiches signalétiques des différentes infrastructures et installations notamment les aires de stockage, les aires de remplissage, les aires de circulation, les voies d'accès et les dispositifs de sécurité; les agréments et les visas accordés par les autorités locales pour la réalisation du projet; le listing des moyens matériels nécessaires à l'exercice de l'activité; les moyens physiques de réalisation; les délais prévisionnels de réalisation.