Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 8
Du fait du caractère saisonnier de la consommation des GPL, le conditionneur peut en période creuse optimiser ses moyens de distribution en les utilisant pour la distribution d'autres produits pétroliers.
Néanmoins, l'exercice de ces activités complémentaires ne doit en aucun cas se faire au détriment de la sécurité des installations et de la satisfaction du marché en GPL conditionnés.