Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 8
Le distributeur de carburants est tenu de fournir périodiquement, au ministre chargé des hydrocarbures, un état d'avancement semestriel de la réalisation physique et financière de leur projet.
