Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 6
Le transformateur et le distributeur de bitumes, pour satisfaire les besoins du marché national s'approvisionnent: soit directement, à partir des raffineries; soit auprès d'autres distributeurs, soit à partir de l'importation. 25 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 26 novembre 1997
