Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 6
Le conditionneur qui exerce pour son propre compte peut assurer la distribution des bouteilles portant sa marque. soit par ses propres moyens, soit par l'intermédiaire d'un distributeur.
