Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 4
Le conditionneur peut exercer son activité, soit : pour son propre compte: emplissage et distribution de bouteilles portant sa propre marque; pour le compte d'autres distributeurs - emplissage de bouteilles portant la marque d'autres distributeurs; simultanément pour son propre compte et pour le compte d'autres distributeurs.
