Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 4
Le distributeur de carburants, pour satisfaire les besoins de son réseau, s'approvisionne : soit directement, à partir des raffineries et des unités de séparation; soit auprès d'autres distributeurs, soit à partir de l'importation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 17
