Article 27

Les infractions aux dispositions du présent décret et aux textes pris pour son application sont constatées par les agents habilités relevant des ministres chargés des lydrocarbures, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement, du commerce et des finances.

Pour l'exécution de leur tâche, lesdits agents munis de leur ordre de mission, ont libre accès à tout moment aux locaux, aux documents et aux installations des raffineurs, des conditionneurs, des distributeurs et des revendeurs.