Article 23

Les règles de sécurité relatives à l'implantation, à l'aménagement et à l'exploitation des infrastructures de distribution des équipements et matériels, sont fixées par le ministre chargé des hydrocarbures, le ministre de la défense nationale, le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre chargé de l'environnement.

En matière de sécurité de travail, les équipements installés doivent répondre aux normes et exigences de sécurité, notamment celles prévues par les dispositions de la loi n° 88-07 du 7 janvier 1998 relative à l'hygiène, là sécurité et la médecine de travail et à l'ensemble des textes pris pour son application. >