Article 22

Le conditionneur et le distributeur de GPL sont tenus de veiller à la stricte application des normes en vigueur dans le secteur des hydrocarbures, notamment celles relatives: aux spécifications techniques des produits pétroliers; à l'aménagement et l'exploitation des dépôts de stockage des GPL; à la protection de l'environnement; aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie; aux périmètres de protection.