Article 22

Les normes des produits pétroliers destunés à la vente sur le marché national, sont fixées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

Les raffineurs et les distributeurs sont tenus, de procéder à des vérifications préalables à la mise à la vente de la qualité des produits livrés et de leur conformité auxdites normes. Le contrôle des normes s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15