Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 21
Le conditionneur et le distributeur de GPL sont tenus de souscrire pour l'exercice de leur activité toutes les polices d'assurances couvrant les dommages inhérents au transport, à la manipulation des carburants.
