Article 21

Les raffineurs et les distributeurs sont tenus de fournir, trimestriellement, au ministre chargé des hydrocarbures, un bordereau détaillé indiquant, par produits, leurs achats, leurs ventes et leurs stocks. Ils sont tenus de fournir tous documents statistiques, à la demande du ministre chargé des hydrocarbures.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.