Article 20

Le ministre chargé des hydrocarbures fixera, conformément aux lois et règlements en vigueur, par arrêté, les zones à pourvoir et critères d'implantation des infrastructures de distribution et de stockage citées à l'article 7 ci-dessus, dans le cadre d'un plan directeur de distribution qui sera révisé périodiquement. Les autorisations d'exercice des activités citées à l'article 1er ci-dessus seront délivrées dans ce cadre.