Décret exécutif n° 97-435 · ج.ر عدد 77 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

Article 13

Le distributeur des carburants est tenu d'assurer l'approvisionnement régulier de son réseau, sauf cas de force majeure, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de service.

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