Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 10
Le conditionneur et le distributeur de GPL sont tenus au strict respect de la continuité de service dans l'exercice de l'activité pour laquelle ils sont autorisés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19
