Décret exécutif n° 97-430 · ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-430 du 15 Rajab 1418 correspondant au 16 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

Article 1er

Il est annulé sur 1997, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

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