Décret exécutif n° 97-428 ملغى

Décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales

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2003 معدَّل Décret exécutif n° ⁦03-44⁩ Décret exécutif n° ⁦03-44⁩ 2019 ملغى Décret exécutif n° ⁦19-152⁩ Décret exécutif n° ⁦19-152⁩
Décret exécutif n° 97-428

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-44

    « Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-152

    « Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la lé »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
  • Décret exécutif n° 19-152

    Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale

  • Décret exécutif n° 03-44

    Décret exécutif n° 03-44 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales

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