Décret exécutif n° 97-428
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales
Article 5
Outre les documents prévus à l'article 34 bis de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée et à l'article 4 du présent décret, le ministre chargé de la sécurité sociale demande toute autre information jugée utile pour l'exercice des contrôles énumérés ci-dessus.
Il peut faire procéder à toute enquête par les services de l'inspection du travail.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17
