Article 3

Le ministre chargé de la sécurité sociale vérifie l'existence du minimum d'effectifs de la mutuelle tel que prévu par la réglementation en vigueur. Dans le cas où le nombre d'adhérents vient à s'abaisser au dessous de ce minimum réglementaire, il accorde un délai à la mutuelle pour rétablir le niveau d'effectif requis.