Décret exécutif n° 97-428
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales
Article 2
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède au plan technique à l'examen des statuts de la mutuelle préalablement à l'obtention de l'agrément prévu par la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.
