Décret exécutif n° 97-427 · ج.ر عدد 75 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale

Article 6

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir également en session extraordinaire à la demande de son président ou de la moitié de ses membres.

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