Article 2

Le conseil national consultatif de la mutualité sociale est composé des représentants des ministères .chargés: de la sécurité sociale, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, des finances, de la santé et de la population, de la solidarité nationale et de la famille, un représentant du conseil national économique et social, un représentant pour chaque mutuelle sociale nationale ou sectorielle ou interentreprises, des représentants des mutuelles autres que celles visées au 3ème tiret ci-dessus désignés sur des bases territoriales par lesdites mutuelles, un représentant de chaque union nationale, fédération nationale et confédération de mutuelles sociales, un représentant des organisations syndicales de travailleurs représentatives à l'échelle nationale, deux personnes qualifiées dans le domaine d'activité des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale. ,

- les directeurs généraux des caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des assurances sociales et des accidents du travail et maladies professionnelles. do mainim