Décret exécutif n° 97-426
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-426 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre cumul de pensions d'ascendants. les employeurs qui occupent des personnes 1997 fixant le montant maximum en matière de
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
