Décret exécutif n° 97-426
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-426 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre cumul de pensions d'ascendants. les employeurs qui occupent des personnes 1997 fixant le montant maximum en matière de
Article 2
Peuvent se cumuler plusieurs pensions d'ascendants dans la limite de deux fois le montant minimum de la pension de retraite tel que prévu à l'article 16 modifié, de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, lorsque l'ascendant est déjà titulaire d'une ou plusieurs pension (s), son (leur) montant est compris dans les ressources servant de base à l'appréciation de l'ouverture du droit à une nouvelle pension.