Article 9

Les ressources du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par une fraction prélevée sur le produit de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans une première phase, le taux de cette fraction est fixé à 1,50%.

Ce taux peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.