Décret exécutif n° 97-424
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif maladies professionnelles
Article 8
Le fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles supporte les dépenses effectuées pour la réalisation des actions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
