Article 7

Les actions de la commission de prévention des risques professionnels peuvent consister également à : proposer au ministère chargé du travail, des mesures générales de prévention dans le domaine des risques professionnels et demander leur application à l'ensemble des empoyeurs concernés; demander l'intervention de l'inspection du travail en vue de la mise en œuvre des procédures prévues en cas de constatation d'infractions aux mesures de prévention des risques professionnels; proposer et appliquer des mesures de « bonus >>> (ristournes sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) ou de <<< malus >> (majorations sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) selon que l'employeur a ou non fourni des efforts en matière de prévention des risques professionnels et a ou non pris les mesures qui lui ont été prescrites.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les ristournes et majorations prévues.