Décret exécutif n° 97-423
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 6
La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes: le formulaire de déclaration en double exemplaires, dûment rempli et signé par le candidat; un extrait d'acte de naissance.