Décret exécutif n° 97-423
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 5
La déclaration de candidature résulte du dépôt au niveau de la wilaya par le candidat d'un formulaire de déclaration en double exemplaires et dûment rempli et signé par le candidat.
Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya, sur présentation par le candidat, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature.