Article 2

Les membres élus du Conseil de la Nation sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour au niveau de la wilaya, par un collège électoral composé de l'ensemble: des membres de l'assemblée populaire de wilaya; des membres des assemblées populaires communales de la wilaya, déclarés définitivement élus.

Le vote est obligatoire sauf cas d'empêchement majeur.

Peut, exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration l'électeur justifiant son appartenance à l'une des deux (2) catégories ci-après : les électeurs malades hospitalisés ou soignés à domicile; les électeurs se trouvant momentanément à l'étranger.