Article 20

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal en triple exemplaires rédigé à l'encre indélébile.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés, en public, par le président du bureau de vote et affichés par ses soins dans le bureau de vote.

Une copie du procès-verbal est transmise immédiatement au Conseil constitutionnel.