Décret exécutif n° 97-423
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 11
Le siège du bureau de vote est fixé par le wali. Il est doté de tous les matériels et documents électoraux nécessaires à son fonctionnement.