Article 4

Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce, de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * l'original du registre du commerce; * une demande de réimmatriculation établie sur des formulaires remis par le centre national du registre du commerce, revêtue de la signature du représentant légal de la société; * l'extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance et l'extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil d'administration, membre du directoire, ayant la qualité de commerçant ; * le reçu de versement des droits de réimmatriculation au registre du commerce, tels que prévus par la réglementation en vigueur.