Article 3

Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce, de toute personne physique, comporte les pièces suivantes : * l'original du registre du commerce; * une demande de réimmatriculation établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, revêtue de la signature de l'assujetti; * un extrait d'acte de naissance de l'assujetti délivré à partir du registre de l'état civil de la commune de son lieu de naissance; * un extrait du casier judiciaire de l'assujetti, daté de moins de trois (3) mois; * le reçu de versement des droits de réimmatriculation au registre du commerce, tels que prévus par la réglementation en vigueur.