Article 7

Lors de la reddition des comptes, les syndics-administrateurs judiciaires, sont tenus de remettre au magistrat qui les a désigné un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement, les émoluments tarifiés et les déboursés.

II sont établis sur trois colonnes : 1°) la colonne des émoluments; 2°) la colonne des droits de toute nature payés au trésor; 3°) la colonne des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu par le présent tarif.