Article 6

Il est perçu par les syndics-administrateurs judiciaires un droit gradué dégressif établi forfaitairement d'après le nombre des créanciers admis èt de : 50,00 DA par créancier pour les mille premiers créanciers; 25,00 DA par créancier entre mille un créanciers et cinq mille créanciers; 15,00 DA pár créancier entre cinq mille et dix mille créanciers; 10,00 DA par créancier au-dessus de dix mille créanciers.

Ce droit est dû en entier pour la première année; il est réduit à la moitié pour la deuxième année et au quart pour les années suivantes.

Si la procédure se termine en cours d'année, l'émolument est calculé proportionnellement au nombre de mois écoulés.