Article 4

Il est perçu à titre d'émolument de syndics-administrateurs judiciaires sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2ème de l'article 2 ci-dessus.

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.