Article 2

Il est perçu à titre d'émolument aux syndics-administrateurs judiciaires : 1°) pour toute requête présentée au tribunal suivi d'un jugement ou d'une ordonnance : 200 DA; 2°) pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers: 350 DA, pour chaque assemblée; 3°) pour tout rapport demandé par le tribunal, la cour ou le parquet général : 400 DA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 13