Décret exécutif n° 97-418
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-418 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997 fixant les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires.
CHAPITRE I CONDITIONS DE REMUNERATION DES SERVICES DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES