Décret exécutif n° 97-418
· ج.ر عدد 74 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-418 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997 fixant les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires
CHAPITRE II — DISPOSITION PARTICULIERE
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
