Article 10

Lors de la reddition des comptes, les syndics-administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au magistrat qui les a désigné un compte détaillé de leurs frais et émoluments;

Les Etats de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifiés et les déboursés.

Il sont établis en trois colonnes : 1°) la colonne des émoluments tarifiés; 2°) la colonne des droits de toute nature payés au trésor; 3°) la colonne des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu par le présent tarif.