Article 9

Les activités déclarées à titre secondaire et exercées soit dans le ressort territorial de l'établissement de base ou du siège social, soit dans le ressort territorial d'autres wilayas, sont immatriculées au registre du commerce à titre sommaire et par référence à l'établissement principal, dans les mêmes conditions que l'immatriculation de l'activité de base visée à l'article 7 ci-dessus.