Décret exécutif n° 97-41
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 8
L'immatriculation de base s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, telle que prévue par la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-453 (ج.ر عدد 75 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — Les inscriptions au registre du commerce s’effectuent par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”.
