Article 4

Sous réserve des interdictions édictées par la législation en vigueur, sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce, aux termes de la législation en vigueur :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 9 1 2 Tout commerçant, personne physique ou morale; 2 Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement; 3 Toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers exerçant une activité sur le territoire national; 4 Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;

5- Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce; 6 Toute personne morale commerciale par sa forme ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement; 7 Toute autre personne physique ou morale exerçant une activité légalement soumise à l'immatriculation au registre du commerce.