Article 20

Le dossier de modification du registre du commerce doit comporter, pour les personnes morales, les pièces suivantes : * une demande signée et légalisée, établie sur les formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * une copie des actes modificatifs de la société établis par acte notarié; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente; * l'insertion des actes modificatifs notariés au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L) et dans un quotidien national, à la diligence du notaire ayant établi l'acte; * l'extrait du casier judiciaire et l'extrait des actes de naissance des nouveaux gestionnaires délivré à partir du registre de l'état civil de la commune de leur lieu de naissance, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci; * la carte de commerçant étranger, délivrée par la wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci; * l'agrément ou l'autorisation délivrés par l'administration compétente, lorsque la modification a pour objet de permettre l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée; * l'acte de propriété ou le contrat de bail établi au nom de la société et le constat d'existence du local commercial. établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions, lorsque la modification porte sur le changement ou le transfert du siège social; * l'extrait de rôle apuré, relatif à l'impôt foncier pour le local considéré ; * la copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ; * le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce.