Article 19

Lorsque la modification porte :

a) Sur le transfert du siège : le requérant doit produire à l'appui des pièces énumérées à l'article 18 ci-dessus : l'acte de propriété ou le contrat de bail; le constat d'existence du local commercial établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions; l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré.

b) Sur le changement de l'activité ou des activités exercées dans le local commercial objet d'un contrat de bail: l'assujetti doit fournir, en complément des autres pièces exigées, les justificatifs émanant du bailleur l'autorisant à exercer la nouvelle activité;

c) Sur la continuation de l'exploitation après décès du commerçant : il doit être produit à l'appui des autres pièces du dossier, les documents suivants : * l'extrait de l'acte de décès du défunt; * une attestation notariale de transfert de propriété; * une procuration notariée établie par les héritiers au profit de l'un d'entre eux chargé de continuer l'exploitation du fonds de commerce du défunt.