Article 13

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * un certificat de non inscription au registre du commerce; * une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * un exemplaire des statuts portant création de la société, établis par acte notarié; * une copie de l'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national; * un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire, ayant qualité de commerçant; * un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire, ayant qualité de commerçant; * l'acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail établi au nom de la société; * le constat d'existence du local commercial, établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente; * l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré; * la copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation en vigueur; * le reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce; 10 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 janvier 1997 * l'agrément ou l'autorisation délivré par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée; * la carte de commerçant étranger, délivrée par la wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur.