Article 10

En cas de pluralité d'établissements dans le ressort de plusieurs registres locaux, il est procédé par application des articles 5 à 9 ci-dessus, outre à l'immatriculation de base auprès du registre local du lieu de l'établissement principal, à des immatriculations sommaires au niveau de chaque registre local, siège d'éventuels autres établissements.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-453 (ج.ر عدد 75 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 10. — Le dossier requis pour l’immatriculation des établissements secondaires comporte :

— une demande établie sur les formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;

— L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur ;

— Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

— La copie des statuts pour les personnes morales.”

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.