Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les montants des droits d'adhésion et de cotisation visés ci-dessus, sont fixés par le conseil d'administration du fonds.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-180 (ج.ر عدد 37 لسنة 2014)
